Conditions générales d'utilisation

3.1 Création de compte

L'inscription est gratuite et se fait via email/mot de passe ou via des fournisseurs tiers (Google, Apple). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

3.2 Mode invité

L'Application peut être utilisée en mode invité avec des fonctionnalités limitées (consultation uniquement). L'achat de billets, la gestion d'établissements et l'organisation d'événements nécessitent un compte vérifié.

3.3 Vérification d'email

Certaines fonctionnalités requièrent une adresse email vérifiée. Muwali se réserve le droit de limiter l'accès aux comptes non vérifiés.

3.4 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis son compte est présumée réalisée par lui.

3.5 Suppression de compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. La suppression entraîne la perte de toutes les données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

4.1 Fournisseur de paiement

Les services de paiement sont fournis par Stripe, Inc. via Stripe Connect. En utilisant les fonctionnalités de paiement de Muwali, vous acceptez également les Conditions d'utilisation de Stripe (stripe.com/legal/ssa) et la Politique de confidentialité de Stripe (stripe.com/privacy).

4.2 Achat de billets (Acheteurs)

• Les prix des billets sont affichés en dollars canadiens (CAD), taxes incluses le cas échéant.
• Des frais de plateforme de 5 % sont ajoutés au prix de base du billet.
• Exemple : pour un billet à 100 $ CAD, l'Acheteur paie 105 $ CAD (100 $ + 5 $ de frais).
• Le paiement est traité par Stripe. Muwali ne stocke aucune information de carte bancaire.

4.3 Réception de paiements (Organisateurs)

• Les Organisateurs doivent activer un Compte Connecté Stripe pour recevoir des paiements.
• L'Organisateur reçoit le prix de base du billet (hors frais de plateforme).
• Les virements vers le compte bancaire de l'Organisateur sont gérés via Stripe selon les délais standards de Stripe.
• Muwali ne garantit aucun délai de virement spécifique ; ceux-ci dépendent de Stripe et de l'institution bancaire de l'Organisateur.

4.4 Frais de plateforme

• Les frais de plateforme (5 %) sont non remboursables, même en cas de remboursement du billet.
• Muwali se réserve le droit de modifier le taux des frais de plateforme avec un préavis de 30 jours.

4.5 Abonnements pour Propriétaires (à venir)

• Des plans d'abonnement payants (Essential à 29 $/mois, Premium à 59 $/mois) pourront être proposés aux Propriétaires d'établissements.
• Les conditions spécifiques de ces abonnements seront communiquées lors de leur lancement.

5.1 Remboursement par l'Acheteur

Les remboursements sont soumis aux conditions suivantes, basées sur le délai avant l'événement :

5.2 Remboursement par l'Organisateur

L'Organisateur peut émettre un remboursement intégral à tout moment, sans restriction de délai. Le montant remboursé est déduit du solde de l'Organisateur.

5.3 Événement annulé

En cas d'annulation d'un événement par l'Organisateur ou par Muwali, tous les Acheteurs reçoivent un remboursement intégral (100 % du prix de base).

5.4 Frais de plateforme

Les frais de plateforme (5 %) ne sont jamais remboursés, quel que soit le motif du remboursement.

5.5 Délai de traitement

Les remboursements sont traités via Stripe. Le délai de réception dépend de l'institution bancaire de l'Acheteur (généralement 5 à 10 jours ouvrables).

6.1 Utilisation licite

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément aux lois applicables au Canada et au Québec.

6.2 Contenu

L'Utilisateur s'interdit de publier du contenu :

• Illégal, diffamatoire, haineux, discriminatoire
• Portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée)
• Faux ou trompeur
• Contenant des virus ou logiciels malveillants
• À caractère publicitaire non autorisé (spam)

6.3 Obligations des Organisateurs

L'Organisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur ses événements (date, lieu, prix, description)
• Honorer les billets vendus
• Gérer les remboursements conformément à la politique de la plateforme
• Se conformer à toutes les lois locales applicables (permis, assurances, réglementations)
• Maintenir son Compte Connecté Stripe en règle

6.4 Obligations des Propriétaires

Le Propriétaire s'engage à :

• Être le véritable propriétaire ou représentant autorisé de l'établissement revendiqué
• Fournir des informations exactes sur son établissement
• Maintenir à jour les informations de son établissement

7.1 Contenu interdit

Il est strictement interdit de publier, partager ou promouvoir :

• Tout contenu illégal au regard des lois canadiennes et québécoises
• Discours haineux, discriminatoire ou incitant à la violence
• Harcèlement, intimidation ou menaces envers d'autres utilisateurs
• Contenu à caractère sexuel explicite
• Informations fausses ou trompeuses sur des établissements ou événements
• Contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

7.2 Activités commerciales interdites

• Utiliser la plateforme pour vendre des produits ou services non autorisés
• Publier des annonces publicitaires non sollicitées (spam)
• Créer de faux événements à des fins d'escroquerie
• Manipuler les prix ou créer de faux avis
• Revendre des billets acquis sur la plateforme à un prix supérieur

7.3 Activités techniques interdites

• Tenter d'accéder à des comptes ou données d'autres Utilisateurs
• Utiliser des bots, scrapers ou outils automatisés pour extraire des données
• Tenter de contourner les mesures de sécurité de l'Application
• Interférer avec le fonctionnement normal de la plateforme
• Créer plusieurs comptes pour contourner une suspension

7.4 Fraude et abus du système de paiement

• Effectuer des paiements avec des moyens de paiement frauduleux
• Demander des remboursements de manière abusive ou répétée
• Manipuler les transactions via le système Stripe Connect
• Créer des événements fictifs pour détourner des fonds

7.5 Signalement

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou comportement contraire à la PUA via le bouton de signalement dans l'Application ou par email à support@muwali.io. Muwali s'engage à traiter tout signalement dans un délai de 48 heures ouvrables.

7.6 Sanctions

En cas de violation de la PUA, Muwali peut, à sa seule discrétion, appliquer les sanctions suivantes :

8.1 Contenu de Muwali

L'Application, son design, son code source, ses logos et sa marque sont la propriété exclusive de Muwali Inc. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8.2 Contenu utilisateur

En publiant du contenu sur l'Application, l'Utilisateur accorde à Muwali une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement de l'Application.

8.3 Images et contenu tiers

Certaines images affichées dans l'Application peuvent provenir de sources tierces et sont utilisées à titre informatif uniquement. Muwali ne revendique aucun droit de propriété sur ces images. Si vous êtes le propriétaire légitime d'une image affichée sur notre plateforme et souhaitez la faire retirer, veuillez nous contacter à support@muwali.io avec une preuve de propriété. Nous nous engageons à traiter les demandes de retrait dans un délai de 48 heures ouvrables.

8.4 Contenu uploadé par les utilisateurs

En uploadant des images ou tout autre contenu sur l'Application (photos d'établissements, images d'événements, photos de profil, etc.), l'Utilisateur déclare et garantit qu'il :

Muwali agit en tant qu'hébergeur et ne peut être tenu responsable du contenu uploadé par ses utilisateurs. En cas de signalement d'un contenu enfreignant des droits de tiers, Muwali se réserve le droit de retirer le contenu litigieux sans préavis et de suspendre le compte de l'Utilisateur en cas de récidive. Toute demande de retrait peut être adressée à support@muwali.io.

• Détient les droits nécessaires (propriété ou autorisation) sur le contenu uploadé
• N'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l'image ou droit à la vie privée de tiers
• Assume l'entière responsabilité du contenu qu'il publie

9.1 Disponibilité

Muwali s'efforce de maintenir l'Application disponible 24h/24, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Muwali ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires.

9.2 Contenu tiers

Muwali ne garantit pas l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs, Organisateurs ou Propriétaires. Muwali agit en tant que plateforme intermédiaire et n'est pas partie aux transactions entre Acheteurs et Organisateurs.

9.3 Événements

Muwali n'est pas responsable de l'organisation, du déroulement ou de la qualité des événements listés sur la plateforme. L'Organisateur est seul responsable de son événement.

9.4 Établissements

Muwali ne garantit pas la certification halal des établissements listés. Les informations sont fournies à titre indicatif et la responsabilité revient aux établissements eux-mêmes.